Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CAPACK et ses clients professionnels dans le cadre de la vente des produits de la marque Équélia.
Équélia est une marque détenue par CAPACK. Les produits Équélia sont fabriqués et délivrés par CAPACK.
Toute commande passée auprès de CAPACK implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
1. Identification de la société
- CAPACK, SAS au capital de 3 000 €
- Siège social : 165 Rue Gay Lussac, 26600 Pont-de-l’Isère
- SIRET : 130 196 041 00011
- SIREN : 130 196 041 — RCS : 130 196 041 R.C.S. Romans
- N° TVA intracommunautaire : FR78130196041
- E-mail : contact@equelia.fr — Téléphone : 06 35 34 66 26
Ci-après dénommée « CAPACK ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAPACK commercialise auprès de ses clients professionnels les produits de la marque Équélia, notamment la litière en copeaux de carton recyclé pour chevaux (sacs de 18 kg) et la litière pour petits animaux (sacs de 2 kg), ainsi que tout autre produit ou solution proposé sous cette marque. Les produits sont conditionnés en sacs et livrés sur palette, sauf accord contraire.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet et/ou dans les devis, catalogues et documents commerciaux communiqués par CAPACK.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par CAPACK auprès de clients professionnels, notamment les écuries, pensions, centres équestres, élevages et revendeurs.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du client, sauf accord écrit et préalable de CAPACK.
Le fait que CAPACK ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
4. Commandes
Toute commande doit être passée par écrit, notamment par e-mail, ou via le site internet lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par tout autre moyen accepté par CAPACK.
La commande devient ferme et définitive après acceptation par CAPACK.
CAPACK se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de :
- défaut de paiement d’une commande antérieure ;
- demande présentant un caractère anormal ou incompatible avec ses capacités de production ou d’approvisionnement ;
- impossibilité d’approvisionnement ;
- informations insuffisantes ou erronées communiquées par le client.
Les éventuelles demandes de modification ou d’annulation d’une commande doivent être formulées par écrit et ne pourront être acceptées qu’après accord de CAPACK.
5. Devis et validité des offres
Sauf indication contraire, les devis établis par CAPACK sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les prix et conditions indiqués dans un devis ne deviennent contractuels qu’après acceptation de celui‑ci par le client et confirmation de la commande par CAPACK.
Toute modification des caractéristiques de la commande demandée par le client après acceptation du devis pourra entraîner une modification du prix, des délais ou des conditions de livraison.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Les prix de la grille tarifaire publiée sur le site (dégressifs selon la quantité commandée) sont eux aussi indiqués hors taxes.
Les taxes, notamment la TVA applicable, sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Les frais de transport, de livraison ou prestations complémentaires sont facturés selon les conditions indiquées dans le devis ou la confirmation de commande.
CAPACK se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le prix applicable à la commande est celui accepté par le client au moment de la confirmation de celle‑ci.
7. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par CAPACK.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux prévu par la réglementation applicable.
Conformément aux dispositions légales applicables aux transactions entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du droit pour CAPACK de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant.
En cas de retard ou d’incident de paiement, CAPACK pourra également suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation de la situation.
8. Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Ils commencent à courir à compter de la confirmation définitive de la commande et, lorsque cela est nécessaire, de la réception de l’ensemble des informations, éléments ou documents nécessaires à son exécution.
Un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande ou le versement automatique d’une indemnité, sauf accord contraire ou dispositions légales impératives applicables.
CAPACK informe le client, dans la mesure du possible, de tout événement susceptible d’entraîner un retard significatif.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour la livraison.
9. Transport et réception des marchandises
Le client doit vérifier l’état apparent des marchandises lors de leur réception.
Toute réserve concernant des dommages, manquants ou anomalies constatés à la livraison doit être formulée auprès du transporteur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable et confirmée à CAPACK dans les meilleurs délais.
Les réserves doivent être précises, détaillées et permettre d’identifier les marchandises concernées et la nature des dommages constatés.
En cas de livraison partielle ou de marchandise manquante, le client doit également en informer CAPACK rapidement.
10. Transfert des risques et de propriété
Le transfert des risques intervient conformément aux conditions de livraison convenues entre les parties et aux dispositions légales applicables.
Réserve de propriété
CAPACK conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet et effectif du prix, en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement, CAPACK pourra revendiquer les marchandises conformément aux dispositions légales applicables.
Le client s’engage, jusqu’au complet paiement, à conserver les marchandises de manière à permettre leur identification et à ne pas les donner en garantie ou en disposer d’une manière incompatible avec la réserve de propriété.
11. Conformité des produits
CAPACK s’engage à fournir des produits conformes aux caractéristiques convenues avec le client.
Les éventuelles différences mineures de teinte, de texture, de dimensions ou d’aspect des copeaux pouvant résulter des caractéristiques naturelles du carton recyclé, des procédés de fabrication ou des tolérances industrielles ne constituent pas, sauf stipulation contraire, une non-conformité dès lors qu’elles restent dans les tolérances professionnelles applicables.
Les quantités et consommations indiquées sur le site (par exemple le nombre de sacs par box) sont des estimations indicatives, qui varient selon les animaux et les conditions d’écurie ou d’élevage. Elles ne constituent pas une garantie de résultat. Pour toute question relative à la santé des animaux, il appartient au client de demander conseil à son vétérinaire.
12. Réclamations et limitation de responsabilité
Toute réclamation relative à la conformité des produits livrés ou à un vice apparent doit être adressée à CAPACK par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des marchandises, accompagnée de tout justificatif utile (photographies, bon de livraison, réserves formulées auprès du transporteur). Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés par le client.
Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit de CAPACK. En cas de non-conformité avérée et reconnue par CAPACK, celle‑ci s’engage, à son choix, à remplacer les produits concernés ou à en rembourser le prix, à l’exclusion de toute autre indemnité.
La responsabilité de CAPACK est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans la limite du montant hors taxes de la commande concernée. CAPACK ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial), ni des dommages résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’une manipulation des produits non conformes à leur destination ou aux recommandations de CAPACK.
13. Force majeure
CAPACK ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, d’intempéries, d’incendie, d’épidémie, de rupture d’approvisionnement en matières premières ou de défaillance d’un transporteur. L’exécution des obligations est alors suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui‑ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité.
14. Propriété intellectuelle
Les documents, études, devis, plans, visuels et échantillons remis par CAPACK restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni reproduits sans son autorisation écrite préalable.
La marque Équélia, son logo, les visuels et les contenus du site equelia.fr sont la propriété exclusive de CAPACK.
15. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées par CAPACK pour la gestion des devis, des commandes, de la facturation et de la relation commerciale, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@equelia.fr. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
16. Modification des CGV
CAPACK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des ventes conclues par CAPACK relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.